En septembre 2026, la Commission européenne a publié une étude de près de 240 pages sur les impact-driven businesses (entreprises à impact). Commandée par la direction générale du Marché intérieur, de l'Industrie, de l'Entrepreneuriat et des PME (DG GROW), elle cherche à définir, à mesurer et, peut-être un jour, à reconnaître les entreprises qui placent un objectif social ou environnemental au cœur de leur modèle.

Une définition commune est le préalable de toute politique publique ciblée : il faut pouvoir identifier ces entreprises avant d'agir en leur faveur. Trois finalités sont envisageables. d'uneLa première relève du marché intérieur : faire reconnaître les statuts nationaux d'un État membre à l'autre. La deuxième relève du soutien aux entreprises : mieux les prendre en compte dans l'accès au financement et dans la commande publique. La troisième, plus modeste, est la lisibilité : rendre visible le modèle et sa contribution à l'intérêt général. L'étude évoque ces trois pistes, mais sans fixer de finalité à la reconnaissance. Aucune suite législative n'est annoncée à ce stade.

1. Contexte de l'étude ancré dans le tournant de la compétitivité

En vingt ans, la responsabilité des entreprises a changé de nature en droit de l'Union. Elle est passée d'engagements « principalement volontaires » à des « attentes réglementaires de plus en plus structurées » (p. 19). La directive sur les informations non financières (2014), puis la CSRD et la CSDDD, ont fait de la transparence et de la vigilance des obligations. La seconde Commission von der Leyen a infléchi cette trajectoire. Après le rapport Draghi (2024) et la Boussole pour la compétitivité (2025), le mot d'ordre est devenu la « simplification ». La Directive Omnibus I, adoptée le 24 février 2026, en est la traduction la plus nette.

L'étude ne renonce pas pour autant à la durabilité. Conformément au « mandat de compétitivité » de la DG GROW (p. 25), elle cherche à poursuivre simultanément compétitivité, durabilité et résilience (p. 11). Les entreprises à impact seraient sources d'innovation, de résilience, voire d'autonomie stratégique (p. 13-14 et 23), donc augmenterait leur compétitivité internationale. Les obstacles relevés sont d'ailleurs formulés dans la langue du marché unique : fragmentation réglementaire, absence de reconnaissance mutuelle des statuts nationaux, neutralité concurrentielle, accès au financement et à la commande publique (p. 14 et 22).

On assiste donc à un déplacement de la logique européenne : Il ne s'agit plus (seulement) d'imposer à toutes les entreprises des obligations de respecter des contraintes environnementales, mais de rendre visibles celles qui s'engagent volontairement, avec une reconnaissance des pouvoirs publics. L'étude le dit expressément : l'entreprise à impact se distingue par l'intégration structurelle d'une contribution positive, « et non par la simple conformité » (p. 63). Le pari n'est pas sans risque. Les engagements volontaires ont eu jusqu'ici des effets limités et ont souvent nourri le greenwashing. D'où l'importance que l'impact soit intégré au modèle d'affaires.

2. Ce que propose l'étude

Réalisée par le cabinet WYG, l'étude croise une revue de littérature, une enquête en ligne (242 réponses complètes, dont 132 entreprises), 57 entretiens, quatre études de cas, une analyse comparée des cadres nationaux et un atelier de parties prenantes tenu à Bruxelles le 10 juin 2026 (p. 12 et 29-31).

Un objectif principal de l'étude : définir le terme « parapluie » impact-driven companies. La définition proposée est opérationnelle. C'est un outil d'analyse, non un statut juridique. En simplifiant, une entreprise est « à impact » lorsqu'elle remplit six conditions cumulatives (p. 63-67) :

• L'entreprise exerce une activité marchande. Elle tire au moins 20 % de ses revenus de la vente de biens ou de services
• Elle s'est engagée. Ses objectifs sociaux ou environnementaux sont précis et fixés ex ante, par exemple dans les statuts. Des effets positifs fortuits ne suffisent pas.
• L'impact est au cœur du modèle. Sans l'objectif d'impact, le modèle d'affaires serait substantiellement modifié.
• Sa gouvernance en tient compte. Les décisions intègrent les intérêts des parties prenantes concernées.
• Elle apporte des preuves crédibles et proportionnées. Les exigences sont adaptées à sa taille et sa maturité.
• Sa croissance accroît son impact. Plus l'activité se développe, plus la contribution augmente.

Ainsi, une entreprise qui se contente de respecter ses obligations de RSE et de vigilance n'est pas une entreprise à impact, même si sa performance extra-financière est bonne : l'étude la range dans une configuration de « conformité » (p. 39). À l'inverse, les structures de l'économie sociale sans activité marchande durable sortent du champ. Enfin, la définition est indifférente à la forme juridique (p. 63-67). Le statut ne suffit donc pas : une société à mission ou une società benefit n'est une entreprise à impact que si elle remplit ces six conditions. Une entreprise sans statut particulier peut, elle, en être une.

Combien sont-elles ? Faute de définition commune et de statistiques harmonisées, l'étude reconnait ne pas pouvoir les dénombrer. Ses indicateurs indirects dessinent toutefois une croissance rapide. Les B Corp sont passées en Europe de 9 à environ 2 550 entre 2013 et 2026, et les società benefit italiennes de 177 à 4 593 entre 2017 et 2024. La France compte environ 500 nouvelles sociétés à mission par an depuis 2021 (p. 79-80). Les statuts ne captent qu'une partie du phénomène. En France, le Mouvement Impact France estime entre 10 000 et 15 000 le nombre d'entreprises à impact, soit bien davantage que de sociétés à mission (p. 82). À l'échelle de l'Union, la population répondant aux critères de l'étude se compterait « en centaines de milliers plutôt qu'en milliers » (p. 83).

La société à mission, une référence de l'étude ?

L'étude analyse en détail deux statuts nationaux : la società benefit italienne et la société à mission française. Elle présente le modèle français comme « l'une des approches législatives les plus structurées de l'Union » (p. 134) pour inscrire la raison d'être, la gouvernance des parties prenantes et la redevabilité dans le droit des sociétés (p. 134). Elle ne la qualifie pas de modèle le plus abouti, mais en fait sa référence en matière de contrôle de la mission.

Ce qui convainc les auteurs, c'est une architecture de contrôle à plusieurs niveaux : une raison d'être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission comprenant au moins un salarié et la vérification par un organisme tiers indépendant. Ils en tirent l'un de leurs enseignements principaux : « l'architecture de redevabilité compte » (p. 159).

Cependant, l'étude pointe aussi les limites de ce modèle. Plus d'un quart des sociétés à mission ont adopté une raison d'être sans lien avec leur cœur d'activité - et les missions énoncées sont parfois vagues. Seules 28 % se fixent des objectifs à plus de quatre ans (p. 139 et 160). Enfin, pour la visibilité internationale et les investisseurs, la certification B Corp est souvent jugée plus efficace.

L'étude range ainsi la société à mission parmi les « modèles de gouvernance à finalité », et considère que l'Union pourrait en tirer des exigences en termes de gouvernance durable, graduées selon la taille de l'entreprise.

3. Une catégorie fragmentée

La première conclusion de l'étude est un constat de fragmentation. Elle y voit l'un des principaux obstacles à la compréhension et au soutien de ces entreprises (p. 12). Les concepts existants divergent sur la forme juridique, la gouvernance, la mesure de l'impact, la propriété et les objectifs poursuivis. Le terme lui-même est peu connu. Beaucoup de personnes interrogées ignoraient l'expression impact-driven business, tout en connaissant des notions voisines.

La fragmentation est aussi juridique. Seize États membres disposent d'un cadre dédié à l'entreprise sociale. Selon l'étude, trois seulement, l'Italie, la France et l'Espagne, permettent d'inscrire un objectif d'intérêt général dans l'objet d'une société commerciale ordinaire, reconnaissant ainsi les formes hybrides. Les écosystèmes sont, en outre, très inégaux.

L'étude relie explicitement cette hétérogénéité aux cultures d'entreprise. L'étude identifie ces différentes approches : dans les pays nordiques, l'impact y est rarement formalisé car la conduite responsable est une attente ordinaire pour toute entreprise, et non un facteur de distinction. En Europe centrale et orientale, la rentabilité reste souvent la priorité des entreprises, en héritage de la transition vers l'économie de marché. Les modèles à impact y suscitent davantage de méfiance. La France, elle, a la tradition d'organiser l'économie par le droit, expliquant la qualité juridique de la société à mission. Enfin, dans certains pays, profit et intérêt général restent perçus comme opposés. Les entreprises qui cherchent à concilier les deux en formes hybrides y trouvent difficilement leur place. Les auteurs en tirent une conclusion de méthode : aucun modèle unique ne conviendra à toute l'Union, et aucun modèle national n'est directement transposable (p. 15 et 176).

4. Vers un cadre européen commun ?

La grande question de l'étude est celle de la construction d'un cadre européen. Sa réponse est prudente : oui, mais progressif et non contraignant. L'étude propose donc d'établir un « cadre de référence européen commun » sur les entreprises à impact. Ce cadre ne créerait ni catégorie juridique, ni statut, ni label. Il s'adresserait d'abord aux décideurs : institutions européennes, États membres, organisations représentatives, afin de leur fournir un langage commun pour concevoir les politiques publiques. Les critères repris de l'identification des impact-driven businesses permettraient de comparer les statuts nationaux et de faciliter leur reconnaissance mutuelle, sans les harmoniser. L'enquête montre un large soutien à cette démarche. Trois répondants sur quatre (76 %) sont favorables à une définition européenne commune non contraignante, seuls 5 % s'y opposent (p. 185). Le soutien à un statut ou à un label européen volontaire, qui irait donc plus loin vers une reconnaissance européenne formalisée des impact-driven businesses, est lui aussi majoritaire parmi les répondants (66 %).

L'étude distingue donc la clarification des concepts de la reconnaissance formelle. La première est jugée prioritaire pour les répondants. La seconde n'est souhaitable qu'à certaines conditions : une valeur ajoutée claire, une gouvernance solide, la proportionnalité, l'articulation avec les statuts nationaux et des garde-fous contre l'impact-washing (p. 189). Ces chiffres doivent être lus avec prudence. L'enquête repose sur une participation volontaire ; 72 % des réponses proviennent de cinq États membres (p. 87). Elle a notamment été diffusée par les réseaux de B Lab et de la Communauté des entreprises à mission[2], donc dans un écosystème déjà engagé.

Au-delà de cette première étape d'un cadre de référence commun, l'étude propose une intégration progressive des impact-driven businesses dans les politiques de l'union. D'abord, clarifier les concepts et d'organiser le dialogue entre États membres et parties prenantes. Ensuite, consolider les données existantes sur l'impact, et expérimenter les modèles. Enfin, considérer ces entreprises pour les valoriser dans les marchés publics et l'accès au financement. Un mécanisme de « statut » européen d'entreprise à impact n'est envisagé qu'après ces étapes effectuées, et seulement si sa valeur ajoutée est bien reconnue.

Cette approche prudente de l'étude contraste avec le diagnostic effectué, qui appelle à des exigences de crédibilité des modèles. En effet, les auteurs tirent eux-mêmes trois leçons des expériences nationales. 1. Les cadres volontaires ont besoin de standards minimaux pour éviter une adoption symbolique. 2. La gouvernance ne garantit pas, à elle seule, un impact positif. 3. La transparence sans contrôle reste insuffisante (p. 159). L'étude le reconnait : un instrument non contraignant (e.g. le cadre de référence) risque de rester abstrait et ne suffira pas, à lui seul, à changer les comportements de marché (p. 186). Et pourtant, leur recommandation centrale s'en tient à l'adoption d'un cadre de référence – un vocabulaire – commun. Même la commande publique est abordée avec précaution : le statut ou le modèle d'affaires d'une entreprise ne saurait, à lui seul, emporter une préférence automatique (p. 193). La neutralité concurrentielle reste la règle.

L'étude marque néanmoins une étape. Pour la première fois, la Commission cartographie le champ, prend acte des statuts nationaux et envisage un cadre commun. Elle confirme que la durabilité n'a pas quitté l'agenda européen : elle a changé de langue. Reste à espérer que l'encouragement vers l'engagement volontaire des entreprises complétera le socle réglementaire, sans s'y substituer. Sinon, le level playing field en matière sociale et environnementale en souffrirait.

[1] Commission européenne, DG GROW, Impact-driven businesses in the EU : State of play and future prospects, rapport final rédigé par WYG (N. Gautier, T. Petričević, G. D'Andrea, I. Đokić, V. Jug et V. Golubić Woudstra), Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2026, doi:10.2873/9531062. Selon la formule d'usage, le rapport n'engage que ses auteurs. Les numéros de page entre parenthèses renvoient à ce rapport ; les citations sont traduites par l'autrice.

[2] L'enquête a été ouverte du 14 janvier au 28 février 2026. Les auteurs soulignent eux-mêmes que ses résultats sont indicatifs et non statistiquement représentatifs.

À l'occasion de la COP31 qui s'ouvre ce 9 novembre à Antalya, un sujet doit émerger, celui de l'arbitrage d'investissement. En effet, en avril 2026, une soixantaine de pays se sont réunis à Santa Marta, en Colombie, pour discuter concrètement de la sortie des énergies fossiles. L'enjeu du verrou que constitue le droit international des investissements s'était imposé, en dépit d'un désaccord entre les deux pays hôtes.

Pourquoi ? Parce que les traités de protection des investissements et l'arbitrage investisseur-État (ISDS) permettent à des entreprises fossiles de réclamer des indemnisations colossales aux États qui décident de sortir du charbon, du pétrole ou du gaz.

Quelques chiffres :

• 20 % des affaires connues d'arbitrage d'investissement concernent les investissements fossiles.
• Entre 85 et 100 milliards de dollars de compensations déjà obtenus par les investisseurs fossiles.
• Jusqu'à 340 milliards de dollars de demandes potentielles liées à des projets qui n'ont même pas encore démarré.
• 2 gigatonnes d'émissions annuelles potentielles de CO₂ protégées par les traités d'investissement (selon les estimations produites par le think tank E3G)

Résultat : ce sont les contribuables qui risquent de payer pour organiser la sortie des fossiles, et les États peuvent en conséquence hésiter à agir.

À Santa Marta, la question est sortie du cercle des spécialistes pour gagner celui des négociateurs climatiques. Mais le blocage persiste. Les Pays-Bas se sont par exemple opposés à ce que cette réforme figure dans le résumé commun des pays hôtes, et l'Europe reste réticente à aller plus loin.

La COP31 doit être l'occasion de prolonger ce débat dans le cadre de la CCNUCC d'autant plus que le lien entre les politiques climatiques et commerciales fait l'objet de nombreuses initiatives (dialogues sur le commerce sous l'égide des organes subsidiaires, International Forum on Climate Change and Trade, Coalition des ministres du commerce sur le climat..) L'objectif devrait être de dresser le bilan des traités existants et de leurs effets sur l'Accord de Paris, en amont de la 2ᵉ conférence sur la sortie des fossiles qui sera organisée par Tuvalu et l'Irlande, en juillet 2027.

L'économie de la fonctionnalité consiste à vendre l'usage d'un bien, ou le résultat qu'il procure, plutôt que le bien lui-même : c'est un modèle conciliant croissance des modèles économiques et sobriété, qui devient rentable à mesure que la durée de vie du bien est allongée. Le point d'équilibre arrive plus tard, celui-ci génère un cash-flow régulier.

L'économie de la fonctionnalité agit sur les quatre fronts où se joue l'avenir économique français : dépendance aux matières premières, création d'emploi non délocalisable, transition écologique et consolidation des finances publiques. Là où la plupart des plans publics doivent arbitrer entre ces différentes priorités, l'économie de la fonctionnalité les fait converger : moins de matières premières, moins de déchets, plus d'emplois locaux de maintenance, moins de besoins d'investissements en capital, et une rentabilité étalée dans le temps plutôt que captée d'un seul coup.

L'économie de la fonctionnalité répond ainsi au paradoxe des économies occidentales, saturées de biens manufacturés dont l'usage reste largement sous-exploité et dont la durée de vie est de plus en plus raccourcie. Lorsqu'un bien est jeté avant terme, ce n'est pas seulement de la matière qui se perd : c'est l'intégralité de l'énergie grise, de l'eau et du transport mobilisés pour le produire en amont. L'économie de la fonctionnalité rompt avec ce modèle insoutenable :

– en doublant la durée de vie des produits, elle permet de diviser notre empreinte matière par deux et de réduire les volumes de déchets de 30 % à 50 % ;

– en valorisant mieux le stock existant de capital physique, elle permet de réduire le besoin d'investissement en capital neuf de 30 à 50 %. Contrairement à d'autres plans d'action, l'économie de la fonctionnalité ne nécessite pas de plan d'investissement public massif.

– en adaptant les contrats, elle offre un gisement d'économies pour l'État et les collectivités, un point crucial dans le contexte d'une pression sur les finances publiques. Une collectivité optant pour un contrat d'usage pour l'éclairage public par exemple évite 20 % de dépenses d'investissement initial.

L'économie de la fonctionnalité se met déjà en place en France, autour de trois modèles d'affaires : repenser la conception du produit, mutualiser les équipements, facturer le résultat plutôt que l'objet. Dans certains cas, elle devient le cœur même du modèle d'affaires ; dans d'autres, l'entreprise peut l'expérimenter tout en étant ancrée dans l'ancien modèle industriel.

Le rôle des politiques publiques discutées dans cette note est de leur faciliter la transition d'une logique à l'autre. Le potentiel de l'économie de la fonctionnalité ne pourra se réaliser tout seul, et la France n'est pas sur la bonne trajectoire ; sans un effort législatif, les objectifs des lois sur l'économie circulaire et sur la transition énergétique resteront hors portée.

Cette note formule 10 propositions regroupées en quatre volets : sécuriser le modèle de l'économie de la fonctionnalité en droit, mobiliser les leviers de la puissance publique, faciliter l'accès au financement et réformer le cadre comptable.

Relever la part centralisée des livrets de 60 % à 61,5 % orienterait près de 10 milliards d'euros vers des investissements fléchés, sans concurrencer les autres livrets bancaires.

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, doit présenter son plan d'adaptation climatique début octobre.

On connaît les investissements nécessaires pour protéger les conditions de vie et l'habitabilité des territoires : végétalisation, adaptation des bâtiments, prévention des inondations... Ces investissements ont souvent une faible rentabilité financière et n'attirent pas les investisseurs privés. Ils ont donc besoin d'une part importante de financements publics. En même temps, la pression sur les finances publiques s'accroît et la charge de la dette augmente.

Cette note discute quatre options pour mieux utiliser les fonds collectés via les livrets A et LDDS :

– Augmenter l'attractivité. Relever les taux serait contre-productif, car cela renchérirait les prêts aux collectivités locales, indexés sur le taux du livret. Un traitement préférentiel dans le droit des successions ou un appel au public dans la lignée des « grands emprunts » sont envisageables, mais ce ne sont que des solutions complémentaires ou de long terme.

– Relever la fiscalité des autres produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des autres placements (18,6 %) rapporterait de l'ordre d'un milliard d'euros seulement. Atteindre 10 milliards supposerait un taux global proche de 24 %, avec un risque de fuite de l'épargne et de fortes résistances politiques. Ce n'est pas une option réaliste à court terme.

– Accroître la part centralisée de la gestion des fonds collectés. Faire passer la part gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations de 60 % à 61,5 % orienterait plus de 10 milliards d'euros vers des emplois fléchés.

– Renforcer les conditionnalités sur la gestion décentralisée : une typologie claire des investissements d'adaptation, des volumes annuels de prêts par catégorie et davantage de transparence sur la distribution des prêts.

Recommandation :

La solution la plus rapide et la moins coûteuse consiste à augmenter la part de l'épargne centralisée, gérée directement par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Même un relèvement modeste de la part centralisée de 60% à 61,5% déplacerait près de 10 milliards vers une affectation fléchée, guidée directement vers les objectifs publics d'adaptation.

Il est important d'éviter des effets négatifs sur les bilans des banques qui gèrent actuellement 40% des sommes collectées ; pour cela, le relèvement devrait être progressif jusqu'à ce que la nouvelle clef de répartition soit atteinte.

Face à la crise climatique, les agriculteurs sont en première ligne. Après l'été que nous venons de vivre, des réponses d'urgence sont à déployer mais aussi des réformes plus structurelles.

Où va l'argent public dépensé dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ? Personne ne sait répondre précisément à cette question faute de transparence et de pilotage. Pour remédier à cela, le BASIC et l'Institut Veblen, créent Ce qu'il en coûte, l'observatoire des coûts sociétaux de l'alimentation.

Qu'y a-t-il derrière le prix de notre alimentation ? Qui en tire les bénéfices ? Qui en subit les conséquences ? Au final, quel est le coût réel de notre alimentation pour la société et qui le paie ? L'observatoire aura pour objectif de répondre à ces questions.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur la participation de nombreux partenaires issus d'horizons variés (Secours Catholique-Caritas France ; Réseau Civam ; Solidarité Paysans ; Fédération Française des Diabétiques ; France Assos Santé ; Groupe VYV ; Réseau Action Climat ; Fondation pour la Nature et l'Homme ; CFDT Agri Agro ; Commerce Équitable France ; Max Havelaar France ; La Maison de la Bio ; Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB) ; I4CE - Institut de l'économie pour le climat).

Nous avons eu un soutien financier initial de la Fondation Daniel et Nina Carasso pour amorcer le travail. Nous faisons appel à vous aujourd'hui avec une campagne de financement participatif sur cequilencoute.org

Sharing insights with policy experts and progressive think tanks from accross Europe.

Tuesday, June 11th, from 1:00PM to 2:30PM on Zoom.
Replay available here

The European Green Deal seems at a political crossroads, and the upcoming elections will have a profound impact for the political will to pursue ambitious climate and environnemental policies. Join our discussion with seven experts from across Europe about the elections results and ways forward in the new political context.

Participants:
– Marion Guenard, Senior Policy Advisor on EU climate policy and franco-german cooperation at Germanwatch, Germany.
– Philippe Lamberts, Co-chair of the European Free Alliance Group in the European Parliament since 2014, and Belgian Member of the European Parliament since 2009.
– Wojtek Kalinowski, Co-director of the Veblen Institute for Economic Reforms & Editor-in-chief of l'Economie politique, France
– Elinor Odeberg, chief economist for the progressive think tank Arena Idé, Sweden
– Davide Panzeri, Head of the European programme at ECCO, Italy
– Laurence Tubiana, CEO, European Climate Foundation, Brussels & Professor at the European Chair of Sustainable Development and Climate Transition, Sciences Po, Paris.
– Paweł Wiejski, EU climate policy analyst, Instytut Zielonej Gospodarki, Poland.

L'introduction d'un « plan industriel » dans le Pacte vert signale que l'Europe se lance enfin dans la course à la réindustrialisation, face à d'autres puissances économiques qui poursuivent leurs intérêts sans gêne. Nos outils de politique économique actuels sont-ils suffisants, par exemple pour faire face à l'Investment Recovery Act américain ? Faut-il investir davantage, renforcer la conditionnalité des aides publiques ? Et comment aider les régions les plus vulnérables, pour éviter que la décarbonation de l'industrie n'accentue encore les inégalités territoriales en Europe ?

Dans le cadre du cycle "Quelle Europe face au désordre mondial ?"

Le mardi 30 avril de 13h à 14h30 sur Zoom : https://us02web.zoom.us/j/82622996277

Avec :
Thomas Grjebine, responsable du programme « Macroéconomie et finance internationales » au CEPII.

Nadine Levratto, économiste, directrice de recherche au CNRS, professeur à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Nanterre.

Caroline Mini, ingénieure, responsable développement durable chez Verkor

Le rapport (voir le résumé en français) examine les effets potentiels d'une telle interdiction sur l'emploi au sein de l'UE, ainsi que sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs. Le rapport conclut que si l'interdiction de ces exportations n'aurait que des effets très négligeables sur l'emploi et l'économie de l'UE, elle aurait des conséquences très positives sur la santé humaine et l'environnement dans les pays importateurs.

Alors que certains pesticides sont interdits dans l'UE en raison de leur dangerosité pour la santé humaine et/ou l'environnement, les entreprises européennes sont autorisées à les fabriquer pour les exporter vers des pays extra-européens. Ce double standard de l'UE menace la santé des populations et les écosystèmes des pays importateurs, principalement les pays à revenus faibles et intermédiaires. Dans le même temps, l'UE importe des denrées alimentaires produites en recourant à ces substances, ce qui expose les consommateurs européens aux résidus présents dans ces aliments importés et place, par ailleurs, les agriculteurs de l'UE dans une situation de concurrence déloyale.

En 2020, la Commission européenne s'était engagée à mettre fin à cette pratique et à prendre des mesures pour s'assurer que les "produits chimiques dangereux interdits dans l'UE" ne soient plus produits pour l'exportation. Les sociétés agrochimiques basées dans l'UE ont vivement réagi, arguant que les mesures proposées entraîneraient d'importantes pertes d'emplois, nuiraient à la compétitivité du secteur ou encore que l'interdiction n'aurait aucun effet positif sur les pays importateurs. Ce rapport révèle qu'aucune de ces affirmations n'est fondée. :

• Un coût économique dérisoire pour l'UE : le nombre total d'emplois potentiellement menacés dans les sept principaux pays exportateurs européens par une interdiction d'exportation de l'UE ne serait que de 173 emplois en 2022. Ces chiffres ont été affinés en examinant les conséquences sur l'emploi de la législation française sur l'interdiction, partielle, d'exporter des pesticides agricoles en 2022. En extrapolant à partir de ce précédent, les auteurs du rapport concluent que la perte potentielle totale d'emplois représenterait 25 emplois en 2022 pour l'ensemble de l'UE. En effet, de nombreux emplois concernés peuvent être affectés à d'autres postes au sein des entreprises, ce qui pourrait in fine conduire à des pertes nulles.

• Un impact positif considérable pour les pays tiers. L'UE reste à ce jour le premier exportateur mondial de pesticides. Par conséquent, des règles plus strictes en matière d'exportation de pesticides auront des effets positifs sur la pollution chimique au niveau mondial. L'arrêt des exportations de pesticides interdits par l'UE réduirait l'exposition et tous les risques afférents pour la santé des travailleurs agricoles, des populations locales et de l'environnement.

Sur la base de ces conclusions, la coalition d'organisations de la société civile exhorte les responsables politiques de l'UE à agir sans plus attendre.

The Veblen Institute joins the call from European civil society for transiton policies focused on ressource sufficiency.

The coming European elections and the next EU institutions' mandate will be a critical time to decide how to shape a path to resilience: by continuing to increase our dependencies and inequalities, or to put demand management at the heart of the EU strategic agenda through a sufficiency-driven approach.

L'Institut Veblen soutient l'appel de la société civile européenne pour une politique axée sur la sobriété.

Les prochaines élections européennes et le mandat des prochaines institutions de l'UE seront un moment critique pour décider de la manière de façonner un chemin vers la résilience : en continuant à accroître nos dépendances et nos inégalités, ou en plaçant la gestion de la demande au cœur de l'agenda stratégique de l'UE grâce à une approche axée sur la suffisance.

De février à juin, retrouvez nos auteurs et d'autres experts pour une série de débats sur l'avenir de l'Europe et un bilan des principales réformes de la Commission von der Leyen : le Pacte vert, la réindustrialisation, l'Union de l'énergie, l'accès aux matières premières, programmes d'investissement, les accords de commerce ou encore la politique agricole.

En vue des élections européennes de juin prochain, l'Institut Veblen organise un cycle de débats sur le bilan des réformes de la Commission von der Leyen et les grands défis qui attendent l'Europe dans les années à venir.

Ce cycle est organisé à l'occasion de la parution du numéro 101 de l'Economie politique.

Sur chaque thème, les intervenant.e.s feront un état des lieux, analyseront les difficultés et proposeront comment les surmonter pour mettre l'Europe sur la voie du progrès social et écologique. Car c'est uniquement ainsi qu'elle saura faire face aux nouveaux défis géopolitiques et aux contestations qui la minent de l'intérieur.

Pour suivre tout le cycle et recevoir des rappels réguliers, inscrivez-vous ici

Toutes les séances auront lieu en ligne entre 13h et 14h15.

Encore faut-il parler du progrès social-écologique de manière crédible. Car tout change autour de nous, et vite. L'Europe s'efforce de suivre, elle dresse des objectifs ambitieux, adopte des plans d'action, mais reste trop divisée pour s'accorder sur les moyens, alors que c'est le point essentiel. Les égoïsmes nationaux l'emportent par conséquent chez les « grands » comme chez les « petits » pays. Or, chaque Etat membre est trop faible et trop dépendant des autres pour relever seul les défis. Face des puissances mondiales qui poursuivent leurs intérêts avec détermination et sans états d'âme, nous avons besoin d'une Europe politique.

Les débats seront modérés par Wojtek Kalinowski, co-directeur de l'Institut Veblen et rédacteur en chef de l'Economie politique. Lire son éditorial :« Donnons à l'Europe les moyens d'agir »