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Projet de loi de simplification de la vie économique

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Bulletin de paye simplifié, résiliation des assurances facilitée, rescrit administratif, médiation avec l'administration...Voici quelques-unes des mesures du projet de loi qui entend alléger la charge des entreprises, en particulier des plus petites (TPE-PME). Le texte facilitera aussi les projets industriels ou d'infrastructures.
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

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La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.
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