Transformation et pérennisation de l’insertion par le numérique et … par le droit !
Priorité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les Start-up d’Etat du Groupement d’intérêt public (GIP) “Plateforme de l’inclusion” se sont pleinement engagées dans la transformation numérique du service public de l’insertion. Les Emplois de l’inclusion, Immersion Facilitée, Dora et bien d’autres, ont pour objectif de former un écosystème cohérent pour faciliter la vie des acteurs de l’insertion et des usagers !
Les enjeux de notre accompagnement ont été doubles, une mise en conformité rapide et complète, comme nous le faisons classiquement avec les Start-up d’Etat, et la pérennisation de ces solutions numériques dans des structures juridiques adaptées.
Accompagner la conformité des SE du GIP Plateforme de l’inclusion : une mission délicate mais passionnante
Amorcée dès 2020, la conformité des Start-up de l’inclusion s’est poursuivie avec nos experts en 2023. Pour rappel l’entrée en vigueur du RGPD en 2018 exige désormais un travail d’accountability, c’est-à-dire de suivi et de mise en œuvre de documentation et procédure interne (politique de confidentialité, fiche de registre de traitement, audit et Privacy by design), permettant de démontrer la mise en conformité du service numérique.
Le point commun de ces Start-up et du travail de conformité ?
Les deux visent à aider des usagers en situation délicate sur le plan de l’insertion. Pour la CNIL, cela suppose une analyse des risques juridiques et techniques sur leur vie privée et sur leurs données, notamment eu égard aux types de données traitées : la situation économique ou encore l’accompagnement lié à une situation spécifique comme le handicap.
Pour Numéricité, cela signifie un travail de co-construction de l’argumentaire juridique se fondant sur les besoins métiers ou utilisateurs. Tout ça dans notre grande spécialité : la rédaction des terribles… mais passionnantes analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et ce dans un temps record !
Établir et sécuriser le service public numérique dans la durée !
Cet enjeu s’est manifesté dans la création d’un Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». Nos experts en conformité l’ont notamment accompagnée sur les questions relatives au droit du numérique.
L’échange des données au sein des administrations, déjà affirmé par la loi de 2016 pour une République numérique a été renforcé au sein de la loi 3DS. Cet engagement législatif, formalisé dans le code de l’action sociale et des familles, devrait être un facilitateur pour les équipes des start-up d’États et pour nos experts. L’ouverture et la mise en commun de la donnée demeurent des éléments essentiels à l’amélioration des services publics numériques.
Le GIP, une instance dont l’objectif est de favoriser une gouvernance agile et plurielle, répond à ces problématiques, tout en conservant une composante « publique ».
L’objectif et la structure juridique du GIP permettent la mise en œuvre d’une politique publique numérique, conservant l’idée des start-up d’Etat : une co-construction au service des usagers dans le respect des sujets de conformité au RGPD, dont les citoyens se saisissent de plus en plus.
Retrouvez plus en détail notre réalisation pour le GIP Plateforme de l’inclusion
