L'année 2023 est marquée par le projet de réforme de la gouvernance du contrôle de la sûreté et de la radioprotection avec la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).Ce rapport rend compte des activités de l'IRSN en 2023, il est structuré en 7 chapitres présentant ses différents domaines de compétences :Recherche - Fonder l’expertise de demain,Sûreté nucléaire - Consolider la capacité d’expertise des installations et anticiper l’avenirSûreté nucléaire de Défense, sécurité, non-prolifération - Accompagner l’évolution des programmes, des installations et des menaces,Radioprotection - Protéger la santé des personnes et de l’environnement,Crise et post-accidentel - Mobiliser les équipes et élargir les capacités d’actionInternational - Diversifier et enrichir les partenariats pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotectionDirections fonctionnelles - Piloter la performance et être utile à la société. 

Depuis la fin de l'année 2023, le Service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) observe et documente une campagne malveillante susceptible d'affecter le débat numérique francophone. Ce mode opératoire, connu en sources ouvertes sous le nom de "Matriochka" (terme russe pour désigner des poupées gigognes), est actif depuis au moins septembre 2023. Il s'appuie sur la publication de faux contenus (reportages, graffitis, etc.), qui font ensuite l'objet d'une diffusion coordonnée dans l'espace réponse des publications de comptes X de médias, de personnalités et de cellules de fact-checking de plus d'une soixantaine de pays. Les opérateurs de Matriochka y interpellent directement les cibles – sur X et par message électronique – pour leur demander d'enquêter sur ces faux contenus.Les investigations de VIGINUM ont permis d'établir que la majorité des contenus diffusés ont été préalablement publiés par des chaînes Telegram russes, déjà identifiées dans des manœuvres informationnelles. VIGINUM estime que l'objectif de cette campagne est probablement de décrédibiliser les médias, personnalités et cellules de fact-checking ciblés tout en promouvant des contenus servant les intérêts russes. Au regard de ces éléments, VIGINUM considère que la campagne Matriochka, toujours en cours, réunit les critères d'une ingérence numérique étrangère.

Les programmes pluriannuels "Valorisation du bois et Territoire" (VBT) ont été mis en œuvre par les chambres régionales et départementales d’agriculture à partir de 2018.La première partie du rapport s’attache à évaluer le positionnement des programmes VBT dans l’ensemble du dispositif d’accompagnement de la forêt privée. Il vise aussi à analyser les conséquences de la modestie et de l’émiettement des fonds alloués, notamment en termes de répartition géographique et d’impact des actions VBT sur le territoire national. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des actions menées, sur la base de l’analyse de la documentation fournie, et en particulier de la série des bilans annuels réalisés sous l’égide des Comités régionaux d’orientation, et d’entretiens et de visites de terrain effectués dans les trois régions les mieux dotées en termes de part de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) allouée aux Chambres. Le troisième chapitre donne des orientations et des pistes pour l’élaboration d’un nouveau programme, caractérisé par un contenu plus ciblé, fondé à la fois sur les points forts et les nouveaux enjeux. Il suggère également des mesures pour améliorer la gouvernance et la rendre plus fluide et plus efficace.

L'Arcom publie le rapport annuel 2023 relatif au contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne par la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’Arcom. L’année 2023 a été marquée par la forte recrudescence des mesures administratives ciblant des contenus terroristes, en raison notamment des événements au Proche-Orient, ainsi que par les premières mesures de mise en œuvre du règlement européen visant à lutter contre les contenus terroristes en ligne.

En 2022, 93 116 ménages reconnus au titre du Droit au logement opposable restent à reloger, depuis 2008. Parmi ceux-ci, la quasi-totalité, soit 90% des ménages (85 395) restant à reloger, le sont en dehors des délais légaux.Le rapport vise à réaliser l'état des lieux de l'identification et de la mobilisation des logements pour le relogement des ménages reconnus Dalo par Action Logement dans les 19 départements enregistrant le plus de recours au titre du Dalo en 2021 (plus de 1 000 recours par an).Il revient tout d’abord sur l'histoire de la contribution d'Action Logement au logement des personnes mal-logées ou dépourvues de logement (Chapitre I) et tente ensuite de réaliser un état des lieux de l'identification et de la mobilisation des réservations d'Action Logement pour répondre à son obligation (Chapitre II).

Le rapport remis au président de la République le 30 mai 2024, formule 51 propositions pour simplifier l'organisation territoriale et obtenir une une décentralisation plus efficace. L'objectif affiché est de "restaurer une confiance largement rompue" entre les l'État et les collectivités locales.Trois pistes de réflexion principales sont explorées :Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités ;Consolider les moyens des collectivités avec en particulier un schéma de financement plus clair, cohérent et prévisibleFaciliter l’exercice des mandats locaux et faire évoluer les modalités électorales.

En 2023, le déficit de la sécurité sociale atteint 10,8 Md€, près de 4 Md€ de plus que la prévision initiale. La branche maladie porte, à elle seule, la responsabilité de la totalité de ce déficit et de son aggravation en cours d'année. Elle a bénéficié de la quasi-extinction des dépenses liées à la crise sanitaire, mais des réformes visant à contenir ses autres dépenses n'ont pas été engagées.En 2024, le déficit de la sécurité sociale devrait rester stable à 10,5 Md€. Le respect de cet objectif suppose une décélération importante du rythme d'augmentation des dépenses d'assurance-maladie. L'objectif ne sera atteint que si 3,5 Md€ d'économies au moins sont réalisées, montant nettement plus élevé que les années précédentes. Pour la branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse, il est attendu un déficit de 5 Md€, dont l'aggravation résulte de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation avec un an de décalage.Pour l'avenir, la loi de financement pour 2024 a revu les perspectives financières de la sécurité sociale dans un sens défavorable. La trajectoire prévoit désormais une dégradation continue des comptes, sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l'équilibre. Un tel niveau de déficit constitue un point de bascule. La dette sociale va en effet recommencer à augmenter hors de tout motif de crise sanitaire et les conditions de son financement à terme ne sont plus assurées.La Cour des comptes constate que les compléments aux salaires de bases (heures supplémentaires aides directes, partage de la valeur…), constituent des "niches sociales" dont le manque à gagner s'élève à  18 Md€ en 2022.Par ailleurs, pour réduire le déficit la Cour des comptes préconise :de lutter contre la fraude aux arrêts maladie,renforcer l'évaluation des médicaments innovants pour la lutte contre le cancer par le recours à des études médico-économiques indépendantes des laboratoires pharmaceutiques et un suivi de leur efficacité,baisser le recours à l'intérim médical (les rémunérations des médecins contractuels dépassant souvent les plafonds réglementaires),revoir la stratégie de réduction du nombres de lits d'hôpital.

Le travail saisonnier concerne principalement le secteur tourisme, en montagne en hiver et en zone littorale en été dans les domaines de l'hôtellerie-restauration, animation socioculturelle et sportive… L'agriculture est également un secteur qui recrute des travailleurs saisonniers parfois pour des périodes très brèves (vendanges, cueillette des fruits, taille de la vigne…L'avis du Conseil économique, social et environnemental analyse les difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers à se loger. Les possibilités de logement susceptibles d'être proposées constituent désormais un paramètre important quant à l'attractivité des postes de saisonniers offerts. En effet, l'absence de solution de logement devient un frein pour l'accès à l'emploi à l'échelle des bassins d'emplois. L'accroissement des distances entre le domicile et le lieu de travail ainsi qu'une offre de transports inadaptée, ne sont pas sans impact sur la santé et la sécurité des travailleurs, et leur efficacité : fatigue,absentéisme, accidents de trajet…Des préconisations sont formulées et sont déclinées autour de quatre axes :Renforcer la cohérence des politiques publiques ;Créer un cadre d'action législatif, réglementaire, fiscal... afin de faciliter l'hébergement des saisonniers et des actifs en mobilité ;Accompagner le développement des projets collectifs mutualisés ;Répondre aux attentes des salariés saisonniers. 

L'État et les collectivités territoriales interagissent dans un cadre législatif, réglementaire et financier très complexe.La première partie de ce rapport documente l'enchevêtrement des responsabilités et des compétences de l'organisation actuelle. Cette complexité, quand elle ne provoque pas de la confusion dans l'action publique, pèse sur la capacité de cette dernière à atteindre les objectifs qui sont fixés.La deuxième partie du rapport chiffre les coûts de l'enchevêtrement des responsabilités et des compétences. En conséquence, la troisième partie est consacrée à la formulation de propositions de clarification des compétences et de réorganisation, susceptibles de réduire les coûts collectifs.Si la quatrième partie trace les pistes permettant un meilleur encadrement de la production normative concernant les collectivités territoriales, la cinquième et dernière partie propose des pistes de simplification des règles applicables aux collectivités, telles que celles relatives à la commande publique, la fonction publique territoriale et la comptabilité publique.

Les subventions publiques versées aux associations ont baissé passant de 34% des financements des associations en moyenne en 2005 (mais plus de 75% pour celles agissant pour la défense des droits et des causes, la culture et le sport) à 20% en moyenne en 2024. Les associations doivent donc trouver de nouvelles ressources.Pour agir, le Conseil économique, social et environnemental propose 20 préconisations dont celles issues du monde associatif.Accroître le soutien financier des pouvoirs publics aux associations et prioriser la subvention en préservant celles-ci des règles de la concurrence,Favoriser de nouvelles formes de financement et de soutien des collectivités territoriales, de l’État et du monde associatif,Rétablir la confiance et réformer la gouvernance.  

Des événements dramatiques intervenus dans les deux dernières années ont mis en lumière la dégradation de l'accueil des jeunes enfants dans les crèches. En France, 20% des enfants de moins de trois ans sont accueillis dans des crèches. C'est dans ce contexte que l'Assemblée nationale a mis en place une commission d'enquête sur ce sujet.La première partie du rapport est consacrée à l'étude du lien qui existe entre le modèle économique des établissements d'accueil du jeune enfant, et la qualité de l'accueil proposé aux jeunes enfants. Les travaux de la commission d'enquête mettent en lumière une politique familiale orientée, depuis plus de vingt ans, vers la création de nouvelles places d'accueil, pour répondre aux besoins des familles, et permettre aux parents de concilier vie personnelle et vie professionnelle. La politique d'accueil du jeune enfant a donc fait l'objet d'une approche essentiellement quantitative, et peu qualitative.Les auditions réalisées et les informations complémentaires transmises par les représentants des grandes entreprises de crèches ne permettent pas de mettre à jour un lien évident entre l'augmentation du nombre de crèches privées lucratives et la diminution de la qualité d'accueil. En effet, la dégradation de la qualité d'accueil touche les crèches de tout statut juridique, car elle résulte d'un modèle économique qui finance insuffisamment les structures d'accueil du jeune enfant, et d'une pénurie de professionnels de la petite enfance que les assouplissements réglementaires successifs, visant à maintenir les places existantes, ont contribué à aggraver.L'analyse de l'ensemble des financements publics que perçoivent les crèches, et en particulier ceux de la branche famille de la sécurité sociale met en évidence un système complexe, fondé sur une superposition de financements complémentaires visant à compenser l'insuffisance et les défauts des moyens alloués dans le cadre de la tarification à l'activité.La seconde partie du rapport contient les 73 recommandations formulées par la rapporteure pour transformer le modèle économique des crèches, afin de garantir une meilleure qualité d'accueil pour les enfants. Elles s'articulent autour de ces quatre axes :renforcer la qualité de l'accueil des enfants grâce à une évolution de la réglementation, à des contrôles plus réguliers et effectifs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des formations des professionnels ;réformer, de manière structurelle, le financement des crèches afin de garantir aux structures des moyens budgétaires permettant de réellement proposer un accueil de qualité ;clarifier la gouvernance du secteur des crèches, en replaçant les communes et les intercommunalités au cœur du modèle, dans le cadre du service public de la petite enfance ;repenser, plus largement, la politique d'accueil du jeune enfant, en créant des alternatives à l'accueil en crèche, en lien avec les besoins fondamentaux des enfants.

Le rapport relatif à la qualité de la formation professionnelle constate que :les contrôles de nature administrative n’évaluent pas directement la qualité des formations, mais apparaissent bien structurés, malgré des moyens insuffisants ; la certification des titres professionnels ne traite pas en elle-même de la qualité malgré l’effet de filtrage à l’enregistrement au RNCP ; la certification Qualiopi a posé un cadre partagé, mais souffre de plusieurs limitations : certificateurs non supervisés, qualité externe non évaluée, sous-traitants non concernés ; les contrôles qualité des financeurs sont insuffisants et centrés comme Qualiopi sur la qualité interne ; l’analyse d’impact des formations, dimension de leur qualité externe, est insuffisamment développée ; la coordination des contrôles qualité apparaît embryonnaire, en particulier du point de vue des systèmes d’information.Sur cette base, le rapport propose le scénario cible suivant :actualisation du référentiel de certification Qualiopi ; harmonisation des procédures d’instruction et d’enregistrement des titres et diplômes ; renforcement des contrôles administratifs et budgétaires ; dispositif de signalement et de contrôle centralisé ; harmonisation et renforcement des contrôles qualité diligentés par les acheteurs ; meilleure prise en compte des mesures d’impact des formations et de l’avis des bénéficiaires, dans le cadre d’un référentiel nouveau orienté vers la qualité externe des formations ; mutualisation d’informations entre contrôleurs.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Créée en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d'assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations malgré la technicité de la matière.En 2023, les saisies ont atteint 1,4 milliard d'euros (771 millions d'euros en 2022) sur l’ensemble du territoire national et le produit des confiscations versé aux services de l’État s’élève à 175,5 millions d’euros en 2023 (155   millions d'euros en 2022 . Par ailleurs 731 immeubles ont été saisis.L'année 2023 marque également la fin du déploiement régional de l'Agrasc. 

Le collège de déontologie a été mis en place par l’arrêté du 1er mars 2018. Cet arrêté prévoit que le collège à l'occasion de son rapport annuel présente un bilan de son activité. Ce rapport rend compte de l’action du collège et diffuse la culture de la déontologie. La déontologie clarifie les règles et les principes qui engagent les membres d’une profession. En raison des spécificités de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR), cette démarche collective dépasse la simple application des textes et constitue une garantie pour la confiance dans l'enseignement et la recherche.

Le rapport évalue la politique et les dispositifs accompagnant les transitions professionnelles, qui visent à :accompagner les mutations économiques pour les secteurs et territoires en déclin ; ouvrir la possibilité aux actifs salariés qui le souhaitent de changer de métier ; faciliter les recrutements vers des filières à forts besoins prévisionnels de recrutement ; faciliter l’allongement de la durée d’activité et compenser l’usure professionnelle.Quels constats ?Le rapport constate que les dispositifs portés par les entreprises sont hétérogènes, et que les dispositifs co-construits entre l’entreprise et le salarié (Pro A et Transco) restent d’ampleur très limitée.Parmi les dispositifs à la main du salarié, le compte personnel de formation (CPF) constitue le principal vecteur de formations longues et certifiantes. Créées en 2018, les démissions-reconversions montent en charge auprès de bénéficiaires jeunes et qualifiés.Quant aux « projets de transition professionnelle » (PTP, ex-congé individuel de formation) leur coût unitaire s’avère important et le taux de reconversion effectif des bénéficiaires reste globalement peu élevé et très variable suivant les métiers. Une part significative des demandes est présentée au sein d’un même secteur. Malgré des efforts pour établir des priorités nationales, la pertinence des projets reste le critère premier de sélection et dépend de l’appréciation de chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Celles-ci, portées par les associations transitions professionnelles (ATpro) restent très largement autonomes.Quelles recommandations ?Au vu de ces constats, la mission d’inspection propose une vision cible des transitions professionnelles, à enveloppe budgétaire stable, qui conduirait à : renforcer les dispositifs portés par les entreprises et les branches professionnelles ; supprimer Pro-A et Transco, et ouvrir un nouveau dispositif de professionnalisation en alternance ; faciliter l’abondement du CPF par les entreprises, pour accompagner des projets de reconversion des salariés ; accroître et homogénéiser le recours au PTP pour satisfaire les besoins de mobilité professionnelle, en accroître la sélectivité et l’efficience, favoriser les cofinancements et l’accompagnement des bénéficiaires ; intégrer les ATpro, au sein d’une personnalité morale unique au niveau national.

Autorité administrative indépendante créée en 1999, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) présente son rapport annuel 2024. Dans son rapport 2024, l’Autorité suggère les modifications législatives et réglementaires que lui paraissent appeler la nécessité de moderniser et de simplifier les procédures de sanction, de prendre en compte les évolutions techniques, l’approfondissement des connaissances en matière de santé humaine (impacts du bruit, des polluants et des gaz à effet de serre) et les évolutions de la règlementation européenne. Elle souligne la nécessité, pour gagner la confiance des collectivités territoriales et des populations, de la modernisation du cadre de la régulation des activités sur le territoire de chaque aéroport.

Ce rapport public du Conseil d'État présente l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2023. Il rassemble les indicateurs d'activité, les dates et chiffres clés. Il propose une sélection de décisions et d'avis rendus par la juridiction administrative au cours de l'année écoulée et rend compte de l'apport du Conseil d'État, dans sa double fonction consultative et juridictionnelle, à l'objectif de simplification du droit.Ce rapport comporte quatre parties :la première partie "Activité juridictionnelle" retrace l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des juridictions administratives spécialisées et du Conseil d'État ;la deuxième partie "Activité consultative" présente les principales questions juridiques soulevées par l'examen des projets de texte soumis au Conseil d'État par le Parlement et le Gouvernement ;la troisième partie "Études, débats, partenariats, coopération européenne et internationale" dresse un panorama des études et travaux de l'année ainsi qu'un bilan de la contribution du Conseil d'État aux débats de la société ;la quatrième partie "Activité de gestion de la juridiction administrative" expose l'ensemble des projets de réforme et de modernisation de la justice administrative.En 2023, le Conseil d'État a réglé 9 746 affaires. 243 089 affaires ont été jugées par les tribunaux administratifs et 32 144 par les cours administratives d'appel.