La loi renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

Ce texte vise à ratifier la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs.

L'ordonnance adapte outre-mer plusieurs dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit en particulier la création de France Travail au 1er janvier 2025 et un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.

Création d’une holding "France Médias" rassemblant les chaines télé et radios publiques, plafonnement de la publicité sur les chaines publiques, retransmissions sportives, revente des chaines TNT… Que contient la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public ?

Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

La proposition de loi vise une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des soins liés au cancer du sein. 700 000 femmes en France vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s'agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année).

La proposition de loi instaure à titre facultatif un enseignement des langues et des cultures régionales pour les écoliers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. L'objectif est de valoriser et de transmettre le patrimoine culturel local tout en favorisant la réussite scolaire.

La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.

La proposition de loi traite de la prise en charge médicale des adolescents transgenres (qui souffrent d'une inadéquation entre leur genre vécu/ressenti et leur sexe biologique). Elle encadre strictement la prescription des bloqueurs de puberté et interdit la prescription d'hormones croisées et les chirurgies de réassignation avant l'âge de 18 ans.

La loi transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.

La relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...) doit intervenir dans un cadre de sûreté très élevé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la loi qui réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire et prévoit la création en 2025 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes facilitée...La loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015), dont un quart environ concernait la santé.

La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises, rationaliser la norme, faciliter les projets industriels ou d'infrastructures sont les quatre objectifs de ce projet de loi de simplification.