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À partir d’avant-hiervie-publique.fr - Panorama des lois

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique- RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

18 avril 2024 à 16:42
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

18 avril 2024 à 16:42
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

18 avril 2024 à 16:42
Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

18 avril 2024 à 16:42
Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

18 avril 2024 à 16:42
Cette proposition de loi vise à protéger de la précarité les enfants majeurs de parents séparés. Elle leur garantit le versement de leur pension alimentaire via le service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).

Loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

18 avril 2024 à 16:42
Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club).

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

18 avril 2024 à 16:42
Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un "véritable statut de l'élu local". Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020.

Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

18 avril 2024 à 16:42
La proposition de loi vise, d'une part, à allonger la durée de l'ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes en danger et, d'autre part, à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger plus rapidement encore les femmes en danger et leurs enfants.

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

18 avril 2024 à 16:42
La loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

18 avril 2024 à 16:42
Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

18 avril 2024 à 16:42
Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui vise à concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.

Ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive du 24 novembre 2021 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

18 avril 2024 à 16:42
L'ordonnance transpose une directive européenne de 2021 portant sur l’assurance responsabilité civile automobile. Elle facilite notamment l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite. Elle prévoit aussi la labellisation des sites internet de comparateurs de prix des assurances.

Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

18 avril 2024 à 16:42
La loi avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés. L'objectif est de faire baisser les prix en rayons pour les consommateurs et ainsi de contribuer à combattre l’inflation alimentaire.

Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

18 avril 2024 à 16:42
Ouverture d'usines accélérée, réhabilitation des friches, plan d'épargne avenir climat pour les jeunes, commande publique fléchée vers les entreprises vertueuses... Voici quelques-unes des mesures de la loi pour soutenir l'industrie verte, qui a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement.

Ordonnance du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

18 avril 2024 à 16:42
L'ordonnance pour objet de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Elle met en place un régime de sanctions pour les grandes entreprises ainsi qu'une solution d'accessibilité téléphonique universelle.

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

18 avril 2024 à 16:42
La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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